Vote par procurations :
En raison du contexte sanitaire, le Conseil scientifique rappelle que « le vote par procuration doit être encouragé ».
Pour les élections départementales et régionales, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France, par dérogation à l’article L.73 du code électoral (art.2 de la loi n°2021-191 du 22 février 2021.
Etablissement des procurations :
Vous disposez de trois dispositifs au choix pour établir votre procuration, quelque soit le dispositif choisi, il vous faudra vous rendre devant l’une des autorités habilitées pour faire valider votre procuration, Magistrats, officier et agents de police judiciaire habilités par un juge.
- Formulaire cartonné cerfa n° 12668*01, établi par l’autorité habilitée.
- Le formulaire cerfa n°14952*02, accessible sur le site service-public.fr, au lien suivant : https://www.service-public.fr. Une fois rempli en ligne, le demandeur doit se rendre devant l’une des autorités habilitées pour faire valider sa procuration.
- Enfin, le dispositif « ma procuration », depuis le 6 avril 2021, la nouvelle téléprocédure permet d’établir une procuration à partir du lien suivant : maprocuation.gouv.fr, une référence d’enregistrement à six chiffres et lettres est communiquée au mandant sur le site et par voie électronique.
Le mandant doit ensuite présenter sa référence d’enregistrement et un titre d’identité à une autorité habilitée qui établit la procuration et qui la transmet par voie dématérialisée à la mairie.
Attention, quel que soit le dispositif choisi,
En cas de demande tardive, le mandant doit être informé que, compte tenu des délais d’acheminement et d’instruction de la procuration, il est possible que son mandataire ne puisse pas voter à sa place. Si la procuration n’a pas été reçue par le maire, le mandataire n’est pas admis à voter (art.R.76-1).
